1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006552080
Texte parentLEGITEXT000005630210
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