Référencearticle 1 du décret n° 2000-1167 du 1 décembre 2000 (version du 3 décembre 2000)Légifrance →
1. Il est créé une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia, dont le président est nommé par arrêté du Premier ministre.
2. La mission, rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, bénéficie de la mise à disposition de personnels par les ministères intéressés à son objet.
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