Décret n° 2000-1167 du 1 décembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1167 du 1 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549287
Texte parentLEGITEXT000005630212
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1167 du 1 décembre 2000 (version du 3 décembre 2000)Légifrance →

1. La mission a pour objet de favoriser l'implantation sur l'ensemble du territoire de points d'accès à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ouverts au public. A ce titre :

2. 1° Elle recense les points d'accès existants et diffuse des informations concernant leur localisation et leurs caractéristiques ;

3. 2° Elle contribue à l'harmonisation des mesures prises par les administrations et les établissements publics de l'Etat en ce qui concerne les points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ; à cette fin, elle peut établir des chartes d'engagements volontaires et diffuser une signalétique commune à l'ensemble des points d'accès publics qui souscrivent à ces engagements ;

4. 3° Elle répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement des points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ;

5. 4° Elle anime un service en ligne ayant pour objet de diffuser l'information relative aux points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia et de faciliter les échanges entre les acteurs, publics ou privés, qui mettent en place des points d'accès.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006549287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.