Décret n° 2000-1167 du 1 décembre 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1167 du 1 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006549289

Texte parentLEGITEXT000005630212

Référencearticle 4 du décret n° 2000-1167 du 1 décembre 2000 (version du 3 décembre 2000)Légifrance →

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