1. L'Association Forêt-Cellulose (AFOCEL) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2000-1169 du 30 novembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1169 du 30 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373888
Texte parentLEGITEXT000005630213
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