Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1185 du 30 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567087
Texte parentLEGITEXT000005630226
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1185 du 30 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - A l'article 2 du décret du 21 mars 1968 susvisé, les mots : « du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ». II. - A l'article 6 du décret du 21 mars 1968 susvisé, les mots : « des articles 9, 11 et 12 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 10 et 11 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 susmentionné ».
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