Décret n° 2000-1185 du 30 novembre 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1185 du 30 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567090
Texte parentLEGITEXT000005630226
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1185 du 30 novembre 2000 (version du 7 décembre 2000)Légifrance →

1. Les administrateurs des postes et télécommunications classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.

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