1. Les budgets et les comptes financiers de la CAECL afférents aux exercices 1996 à 2000 sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360622
Texte parentLEGITEXT000005630227
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