1. Les conditions d'exécution des opérations de liquidation qui n'auraient pas été achevées à l'issue de la période de trois mois mentionnée à l'article 1er sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360625
Texte parentLEGITEXT000005630227
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