1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-1192 du 1 décembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n° 2000-1192 du 1 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779776
Texte parentLEGITEXT000005630233
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