Référencearticle 10 bis de l'arrêté du 7 novembre 2000 (version du 17 juillet 2001)Légifrance →
1. Chaque dose ou lot de doses de semence destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe D établi par le directeur des services vétérinaires du lieu d'implantation du centre de collecte.
2. Ce certificat doit :
3. - accompagner la dose ou le lot de doses jusqu'à sa destination dans son exemplaire original ;
4. - être établi en un seul feuillet ;
5. - être prévu pour un seul destinataire.
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