1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2000 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2000.
TexteArrêté du 7 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006608369
Texte parentLEGITEXT000005630239
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