Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779779
Texte parentLEGITEXT000005630241
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé est modifié comme suit : I. - A l'article 7, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ». II. - A l'article 10, la référence à l'article « D. 256-16 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence à l'article « D. 254-6 du code de la sécurité sociale ».
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