Décret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteDécret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006779781

Texte parentLEGITEXT000005630241

Référencearticle 4 du décret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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