Arrêté du 1 décembre 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2000.

TexteArrêté du 1 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006384488

Texte parentLEGITEXT000005630245

Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 décembre 2000 (version du 12 décembre 2000)Légifrance →

1. Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle les dossiers de candidature doivent parvenir au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles en vue d'être soumis à l'examen du comité de sélection.

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