Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1206 du 11 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567109
Texte parentLEGITEXT000005630248
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1206 du 11 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 16 du même décret est complété comme suit : « 5o Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens des articles L. 335-6 et L. 641-2 du code de l'éducation susvisé, aux candidats justifiant de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V. »
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