Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1206 du 11 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567111
Texte parentLEGITEXT000005630248
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1206 du 11 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 19. - Les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont définies, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense. »
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