1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1206 du 11 décembre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1206 du 11 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567107
Texte parentLEGITEXT000005630248
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