1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Rattachement
Chapitre III : Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer.
- Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
- Chapitre III : Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006386413
Texte parentLEGITEXT000005630251
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