Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementChapitre V : De l'organisation des transports.
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
Chapitre V : De l'organisation des transports.
IdentifiantLEGIARTI000006386419
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 17 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette instance paritaire de concertation rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel sera transmis au Gouvernement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi 94-638 du 25 juillet 1994 : art. 21
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