Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementChapitre V : De l'organisation des transports.
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
Chapitre V : De l'organisation des transports.
IdentifiantLEGIARTI000006386420
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 18 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type.
2. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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