Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 14 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le transport public fluvial en Guyane est soumis :
2. 1° Aux conditions de capacités financière et professionnelle définies par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;
3. 2° A des conditions relatives aux caractéristiques techniques des embarcations, précisées par décret en Conseil d'Etat.
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