RattachementTitre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
IdentifiantLEGIARTI000006386426
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 23 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. Au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités permettant d'aligner dans le délai indiqué ci-dessus le montant du revenu minimum d'insertion versé dans les départements d'outre-mer sur celui de la métropole.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.