1. Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret.
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementTitre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
IdentifiantLEGIARTI000006386429
Texte parentLEGITEXT000005630251
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