Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
1. I.-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel.
2. II.-A créé les dispositions suivantes :
3. -Code de la sécurité sociale
4. Art. L755-10-1
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