Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementTitre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006386438
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. Il est institué un conseil culturel de l'île de Saint-Martin. Ce conseil a notamment pour mission de proposer aux responsables de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au préfet, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île. Il peut être consulté par le préfet et les collectivités territoriales.
Nota : NOTA : Loi organique 2007-223 du 21 février 2007 art. 17 III 2° :
Les dispositions de l'article 36 de la loi n° 2001-616 sont abrogées à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux.
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