Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

RattachementTitre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000006386440

Texte parentLEGITEXT000005630251

Référencearticle 38 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. Afin d'assurer l'égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'Etat mettra en place, au plus tard, le 1er janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité.

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