1. Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux.
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Rattachement
Chapitre Ier : De la consultation obligatoire des assemblées locales
- Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation
- Chapitre Ier : De la consultation obligatoire des assemblées locales
IdentifiantLEGIARTI000006386448
Texte parentLEGITEXT000005630251
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