Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementChapitre III : Des finances locales.
Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation
Chapitre III : Des finances locales.
IdentifiantLEGIARTI000006386462
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 58 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 58 Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-4-9 ainsi rédigé : « Art. L. 4433-4-9. - Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L4433-4-9
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