Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementChapitre III : Des finances locales.
Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation
Chapitre III : Des finances locales.
IdentifiantLEGIARTI000006386464
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 60 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 60 L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006. »
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