1. A titre exceptionnel, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC) est autorisée à valider les services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant professionnel au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de cette validation sont fixées par accord entre les deux caisses précitées.
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementTitre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000006386473
Texte parentLEGITEXT000005630251
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