Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

RattachementTitre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000006386474

Texte parentLEGITEXT000005630251

Référencearticle 69 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).

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