Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Aide à la création d'emploi « Art. L. 832-7. - Une prime à la création d'emploi financée par l'Etat est instituée pour les entreprises dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels. « Cette aide est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département, qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département. « L'aide est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément. Son montant et les conditions de sa dégressivité sont fixés par décret. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. L832-7