1. Un ou des décrets pris après avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et ceux gérés par cette caisse pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementTitre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000006386477
Texte parentLEGITEXT000005630251
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