1. Il est créé dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion un observatoire des prix et des revenus. Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement de cet observatoire.
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · Article
Article 75
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementTitre IX : De la transparence et de l'évaluation des politiques publiques
IdentifiantLEGIARTI000006386481
Texte parentLEGITEXT000005630251
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