Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 17 juillet 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementChapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006386407
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 8 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. La compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est étendue au secteur agricole.
2. L'appellation de la chambre consulaire devient : chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
3. Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.
4. Toute autre section peut être créée après avis du conseil général.
5. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.
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