Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Rattachement
Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
  1. Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
  2. Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006386408
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

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