Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « des lois d'aménagement et d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre ». La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 4° Avant la dernière phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces projets sont soumis à enquête publique dans des conditions prévues par décret. » ; 5° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants. « Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants. »