Texte publié au Journal officiel
1. Article 116 Il est inséré, dans l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article 1er -1 ainsi rédigé : « Art. 1er -1. - Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent : « 1° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales membres du syndicat aux charges d'exploitation des services de transport mentionnés à l'article 1er ; « 2° Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l'intérieur de la région d'Ile-de-France ; « 3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ; « 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories particulières d'usagers ; « 5° Les produits de son domaine ; « 6° Les redevances pour services rendus et produits divers. »