Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable
Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
IdentifiantLEGIARTI000006821123
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 132 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires au sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L2111-25 du Code des transports.
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