Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable
Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
IdentifiantLEGIARTI000006821127
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 136 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 136 L'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Les comités départementaux et régionaux des transports sont consultés sur l'organisation des transports ferroviaires inscrits au plan régional des transports. »
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