Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementTitre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
IdentifiantLEGIARTI000006821146
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 151 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 151 Le c de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée est ainsi rédigé : « c) Les organismes privés d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation d'ouvrages de bâtiment dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement ou pour la réalisation d'ouvrages de bâtiment au profit d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que pour les opérations de logements réglementés et les ouvrages qui leur sont liés ; ».
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