Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 2 : La solidarité entre organismes de logement social
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social
IdentifiantLEGIARTI000006821159
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 161 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 161 L'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aucune nouvelle inscription d'hypothèque légale ne peut être demandée au profit du fonds de garantie. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle consent un prêt pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations peut inscrire, en garantie de sa créance en principal, intérêts et accessoires, une hypothèque légale sur les immeubles faisant l'objet du prêt. Ces dispositions s'appliquent également lorsque la créance est née avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée. »
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