Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 2 : La solidarité entre organismes de logement social
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social
IdentifiantLEGIARTI000006821165
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 165 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 165 Le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 472-1-2, les références : « L. 442-8-2 et L. 442-8-4 » sont remplacées par les références : « L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. » ; 2° Il est inséré un article L. 472-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 472-1-5. - Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables. »
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