Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 2 : La solidarité entre organismes de logement social
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social
IdentifiantLEGIARTI000006821170
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 167 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 167 I. - L'article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 2000. II. - Dans le premier alinéa de l'article 441-3 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». III. - Les articles L. 451-3, L. 451-4, L. 481-1 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 31 décembre 2000. Section 3 L'insalubrité et l'état de péril Sous-section 1 Les immeubles insalubres
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