Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSous-section 1 : Les immeubles insalubres
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril
Sous-section 1 : Les immeubles insalubres
IdentifiantLEGIARTI000006821177
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 174 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 174 L'article L. 1331-30 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés. »
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