Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSection 3 : L'insalubrité et l'état de péril
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril
IdentifiantLEGIARTI000006821189
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 183 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 183 Le deuxième alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux. »
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