Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 5 : Les droits des locataires
Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation
IdentifiantLEGIARTI000006821195
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 189 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 189 L'article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. »
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