RattachementSous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 5 : Les droits des locataires
Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation
IdentifiantLEGIARTI000006821199
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 190 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi 89-462 du 6 juillet 1989
3. Art. 15
4. II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.