Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
RattachementSous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 5 : Les droits des locataires
Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation
IdentifiantLEGIARTI000006821202
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 192 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 192 Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France », sont insérés les mots : « et les logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ». Sous-section 3 La concertation dans le parc social
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